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Arrêt de la Cour d´appel d´Évora, du 24 mai 2007

Arrêt de la Cour d´appel de Coimbra, du 29 novembre 2006

Arrêt du Tribunal central administratif du sud, du 25 novembre 2009, procès n.º procès n.º 2814/07

Arrêt de la Cour suprême administrative, du 6 juillet 2000, procès n.º 46273A

Arrêt de la Cour suprême administrative, du 14 avril 2005, procès n.º 47310

Arrêt de la Cour suprême administrative, du 6 mars 2007, procès n.º 873/03

Arrêt de la Cour constitutionnelle n.º 496/2008, procès n.º 523/2007, du 9 octobre 2008

Décret-Loi n.º 140/99, modifié par le décret – loi n.º 49/2005 (Natura 2000).

Décret-Loi n.º 254/2009 (approuvant le Code forestier)

Décret-Loi n.º 166/2008 (régime juridique de la réserve écologique nationale)

Décret-Loi n.º 147/2008 (régime juridique de responsabilité environnementale)

Décret-Loi n.º142/2008 (régime juridique de protection de la nature et de la biodiversité)

Loi n.º 19/2014 (Loi sur l´environnement)

Alpes_Mar 10-2013 1395 06 Daluis

Alpes_Mar 10-2013 1393 06 Beuil

Alpes_Mar 10-2013 1391 06 Valdeblore

Alpes_Mar 10-2013 1389 06 Tende

Alpes_Mar 10-2013 1387 06 Saint Etienne de Tinée

Alpes_Mar 10-2013 1385 06 Andon

Alpes_Mar 10-2013 1383 06 Belvédère

Alpes HP 11-2013 1427 04 Méolans rejet

Alpes HP 10-2013 1403 04 villars

Alpes HP 10-2013 1401 04 la mure sur argense etc

Hautes Alpes 11-2013 1428 05 Chorges

Alpes HP 11-2013 1422 04 La Mure rejet

Alpes HP 11-2013 1420 04 Villars

Drôme 10-2013 1397 1399 26

TA Grenoble référé 9 juin 2011

TA Grenoble 29 janvier 2013

CE 26 avril 2006 Association Ferus

CE 20 avril 2005 Aspas

CJCE 14 juin 2007 Commission contre Finlande

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