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(Français) Arrêté du 15 mai 2013 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup ( Canis lupus )

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  • Responsibility of States for Damage caused by Protected Animal Species : Study of the French case
This entry was posted in France, wolf, regulation on Wednesday October 8th, 2014 by eurosul.

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← (Français) Arrêté du 19 juin 2009 relatif à l’opération de protection de l’environnement dans les espaces ruraux portant sur la protection des troupeaux contre la prédation (Français) Arrêté du 16 mai 2013 fixant la liste des départements dans lesquels peuvent être délimitées les unités d’actions prévues par l’arrêté du 15 mai 2013 fixant les conditions et limités dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction pouvant être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus) →
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