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La fiscalité verte au Portugal. Récentes novations

La fiscalité verte au Portugal. Récentes novations

José Amorim, Institut Supérieur de Comptabilité et d’Administration Publique de Porto, Portugal

Le Portugal a effectué récemment une réforme de la fiscalité écologique destinée a créer de nouvelles règles dans le secteur de …

Cette entrée a été publiée dans biocarburants, Portugal le Tuesday 13 October 2015 par ihannequart.

Arrêt de la Cour d´appel d´Évora, du 24 mai 2007

Les restrictions imposées par le Réseau Natura 2000 ne s’appliquent pas aux terrains voisins.…

Cette entrée a été publiée dans Jurisprudence, Portugal le Wednesday 14 January 2015 par eurosul.

Arrêt de la Cour d´appel de Coimbra, du 29 novembre 2006

Confirmation de l´application d´une amende de 1600 € en raison de l´extraction illégale de sable dans une zone appartenant au Réseau Natura 2000.…

Cette entrée a été publiée dans Jurisprudence, Portugal le Wednesday 14 January 2015 par eurosul.

Arrêt du Tribunal central administratif du sud, du 25 novembre 2009, procès n.º procès n.º 2814/07

le Tribunal central administratif du sud a empêché l´amplification d´une carrière proche d´un site Natura 2000.…

Cette entrée a été publiée dans Jurisprudence, Portugal le Wednesday 14 January 2015 par eurosul.

Arrêt de la Cour suprême administrative, du 6 juillet 2000, procès n.º 46273A

la Cour suprême administrative a déclaré que la protection de l´environnement dans une zone qui pourra plus tard appartenir au Réseau Natura 2000 est plus important que l´implantation d´un terrain de golf.…

Cette entrée a été publiée dans Jurisprudence, Portugal le Wednesday 14 January 2015 par eurosul.

Arrêt de la Cour suprême administrative, du 14 avril 2005, procès n.º 47310

La Cour suprême administrative a déclaré la nullité d´un acte administratif d´expropriation de plusieurs terrains appartenant à des sites Natura 2000 pour construire une autoroute.…

Cette entrée a été publiée dans Jurisprudence, Portugal le Wednesday 14 January 2015 par eurosul.

Arrêt de la Cour suprême administrative, du 6 mars 2007, procès n.º 873/03

Le droit de propriété consacré à l´art. 62 de la Constitution ne comprend pas le droit de construire. Les restrictions imposées par les plans d´aménagement du territoire sont ainsi légitimes au niveau légal et constitutionnel.…

Cette entrée a été publiée dans Jurisprudence, Portugal le Wednesday 14 January 2015 par eurosul.

Arrêt de la Cour constitutionnelle n.º 496/2008, procès n.º 523/2007, du 9 octobre 2008

La Cour constitutionnelle a déclaré admissible les restrictions au droit de propriété imposées par le Réseau Natura 2000.…

Cette entrée a été publiée dans Jurisprudence, Portugal le Wednesday 14 January 2015 par eurosul.

Décret-Loi n.º 140/99, modifié par le décret – loi n.º 49/2005 (Natura 2000).

…
Cette entrée a été publiée dans Jurisprudence, Portugal le Wednesday 14 January 2015 par eurosul.

Décret-Loi n.º 254/2009 (approuvant le Code forestier)

…
Cette entrée a été publiée dans Jurisprudence, Portugal le Wednesday 14 January 2015 par eurosul.

Décret-Loi n.º 166/2008 (régime juridique de la réserve écologique nationale)

…
Cette entrée a été publiée dans Jurisprudence, Portugal le Wednesday 14 January 2015 par eurosul.

Décret-Loi n.º 147/2008 (régime juridique de responsabilité environnementale)

…
Cette entrée a été publiée dans Jurisprudence, Portugal le Wednesday 14 January 2015 par eurosul.

Décret-Loi n.º142/2008 (régime juridique de protection de la nature et de la biodiversité)

…
Cette entrée a été publiée dans Jurisprudence, Portugal le Wednesday 14 January 2015 par eurosul.

Loi n.º 19/2014 (Loi sur l´environnement)

…
Cette entrée a été publiée dans Jurisprudence, Portugal le Wednesday 14 January 2015 par eurosul.

Acórdão do Tribunal da Relação de Évora Processo: 171/07-2

…
Cette entrée a été publiée dans Portugal le Wednesday 14 January 2015 par eurosul.

Acórdão do Tribunal da Relação de Coimbra Processo: 208/01.1TACNT.C1

…
Cette entrée a été publiée dans Portugal le Wednesday 14 January 2015 par eurosul.

Acórdão do Tribunal Central Administrativo Sul Processo: 02814/07

…
Cette entrée a été publiée dans Portugal le Wednesday 14 January 2015 par eurosul.

Acórdão do Supremo Tribunal Administrativo Processo: 46273A

…
Cette entrée a été publiée dans Portugal le Wednesday 14 January 2015 par eurosul.

Acórdão do Supremo Tribunal Administrativo Processo: 047310

…
Cette entrée a été publiée dans Portugal le Wednesday 14 January 2015 par eurosul.

Acórdão do Supremo Tribunal Administrativo Processo: 0873/03

…
Cette entrée a été publiée dans Portugal le Wednesday 14 January 2015 par eurosul.

ACÓRDÃO N.º 496/2008

…
Cette entrée a été publiée dans Portugal le Wednesday 14 January 2015 par eurosul.
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