[:fr]La fiscalité verte au Portugal. Récentes novations
José Amorim, Institut Supérieur de Comptabilité et d’Administration Publique de Porto, Portugal
Le Portugal a effectué récemment une réforme de la fiscalité écologique destinée a créer de nouvelles règles dans le secteur …
Les restrictions imposées par le Réseau Natura 2000 ne s’appliquent pas aux terrains voisins.…
Confirmation de l´application d´une amende de 1600 € en raison de l´extraction illégale de sable dans une zone appartenant au Réseau Natura 2000.…
le Tribunal central administratif du sud a empêché l´amplification d´une carrière proche d´un site Natura 2000.…
la Cour suprême administrative a déclaré que la protection de l´environnement dans une zone qui pourra plus tard appartenir au Réseau Natura 2000 est plus important que l´implantation d´un terrain de golf.…
La Cour suprême administrative a déclaré la nullité d´un acte administratif d´expropriation de plusieurs terrains appartenant à des sites Natura 2000 pour construire une autoroute.…
Le droit de propriété consacré à l´art. 62 de la Constitution ne comprend pas le droit de construire. Les restrictions imposées par les plans d´aménagement du territoire sont ainsi légitimes au niveau légal et constitutionnel.
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La Cour constitutionnelle a déclaré admissible les restrictions au droit de propriété imposées par le Réseau Natura 2000.…