Arrêté du 23 avril 2007 fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur l’ensemble du territoire et les modalités de leur protection

Article(s) mentionnant ce texte juridique :

[:en]Responsibility of States for Damage caused by Protected Animal Species : Study of the French case[:fr]La responsabilité des Etats du fait des dommages causés par les espèces animales protégées : étude du cas français[:]