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(Français) CJCE 14 juin 2007 Commission contre Finlande

Article(s) mentionnant ce texte juridique :
  • (English) Responsibility of States for Damage caused by Protected Animal Species : Study of the French case
Esta entrada fue publicada en Jurisprudencia, Unión Europea el 08 08UTC October 08UTC 2014 por eurosul.

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← (English) COUNCIL DIRECTIVE 92 / 43 / EEC of 21 May 1992 on the conservation of natural habitats and of wild fauna and flora (Français) Arrêté du 23 avril 2007 fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur l’ensemble du territoire et les modalités de leur protection →
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