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Texte(s) juridique(s) concernés(s)
- (Français) Convention CITES
- (English) Convention on the Conservation of European Wildlife and Natural Habitats Bern, 19.IX.1979
- (English) COUNCIL DIRECTIVE 92 / 43 / EEC of 21 May 1992 on the conservation of natural habitats and of wild fauna and flora
- (Français) CJCE 14 juin 2007 Commission contre Finlande
- (Français) Arrêté du 23 avril 2007 fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur l’ensemble du territoire et les modalités de leur protection
- (Français) Arrêté du 19 juin 2009 relatif à l’opération de protection de l’environnement dans les espaces ruraux portant sur la protection des troupeaux contre la prédation
- (Français) Arrêté du 15 mai 2013 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup ( Canis lupus )
- (Français) Arrêté du 16 mai 2013 fixant la liste des départements dans lesquels peuvent être délimitées les unités d’actions prévues par l’arrêté du 15 mai 2013 fixant les conditions et limités dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction pouvant être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus)
- (Français) Arrêté du 30 juin 2014 fixant la liste des départements dans lesquels peuvent être délimitées les unités d’actions prévues par l’arrêté du 15 mai 2013 fixant les conditions et limités dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction pouvant être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus)
- (Français) Arrêté du 5 aout 2014 portant expérimentation pour la mise en oeuvre de tirs de prélèvement de loups au sens de l’arrêté du 15 mai 2013 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup ( Canis lupus )
- (Français) Arrêté préfectoral du 19 septembre 2013 ordonnant la réalisation de tirs de prélèvement de deux loups en vue de la protection contre la prédation du loup (Canis lupus) des troupeaux domestiques situés sur les unités pastorales de la commune de VILLARS-COLMARS/Arrêté préfectoral du 19 septembre 2013 ordonnant la poursuite de l’opération de tirs de prélèvement en vue de la protection contre la prédation du loup (Canis lupus) des troupeaux domestiques situés sur les unités pastorales des communes de La Mure-Argens, Saint-André-les-Alpes, Thorame-Basse et Thorame-Haute en rive droite du Verdon et au sud et à l’est de la route départementale D2
- (Français) AP-04-9-octobre-2013_Alpes Hte Provence
- (Français) AP-04-23-octobre-2013_Alpes Hte Provence
- (Français) Arrêté n °2013283-0024 signé par Didier LAUGA le 10 Octobre 2013 26_Direction départementale des territoires arrêté portant modification de l’arrêté 2013-270-0002 du 27 septembre 2013 ordonnant la réalisation d’un tir de prélèvement de loup en vue de la protection des troupeaux domestiques sur les unités pastorales des commune de Valdrôme, St Dizier en Diois, les Prés, (modification de l’article 2)
- (Français) Arrêté n °2011133-0016 signé par Pierre- André DURAND le 13 Mai 2011 26_Annuaire de la Drôme 26_Direction départementale des territoires Autorisation de tirs de prélèvement d»un loup sur les communes de BOULC, de GLANDAGE et de LUS LA CROIX HAUTE
- (Français) CE 20 avril 2005 Aspas
- (Français) CE 26 avril 2006 Association Ferus
- (Français) TA Grenoble 29 janvier 2013
- (Français) TA Grenoble référé 9 juin 2011
- (Français) Drôme 10-2013 1397 1399 26
- (Français) Alpes HP 11-2013 1420 04 Villars
- (Français) Hautes Alpes 11-2013 1428 05 Chorges
- (Français) Alpes HP 10-2013 1401 04 la mure sur argense etc
- (Français) Alpes HP 10-2013 1403 04 villars
- (Français) Alpes HP 11-2013 1427 04 Méolans rejet
- (Français) Alpes_Mar 10-2013 1383 06 Belvédère
- (Français) Alpes_Mar 10-2013 1385 06 Andon
- (Français) Alpes_Mar 10-2013 1387 06 Saint Etienne de Tinée
- (Français) Alpes_Mar 10-2013 1389 06 Tende
- (Français) Alpes_Mar 10-2013 1391 06 Valdeblore
- (Français) Alpes_Mar 10-2013 1393 06 Beuil
- (Français) Alpes_Mar 10-2013 1395 06 Daluis
- (Français) Code de l’environnement (France)
- (English) Responsibility of States for Damage caused by Protected Animal Species : Study of the French case