Les restrictions imposées par le Réseau Natura 2000 ne s’appliquent pas aux terrains voisins.…
Arrêt de la Cour d´appel de Coimbra, du 29 novembre 2006
Confirmation de l´application d´une amende de 1600 € en raison de l´extraction illégale de sable dans une zone appartenant au Réseau Natura 2000.…
Arrêt du Tribunal central administratif du sud, du 25 novembre 2009, procès n.º procès n.º 2814/07
le Tribunal central administratif du sud a empêché l´amplification d´une carrière proche d´un site Natura 2000.…
Arrêt de la Cour suprême administrative, du 6 juillet 2000, procès n.º 46273A
la Cour suprême administrative a déclaré que la protection de l´environnement dans une zone qui pourra plus tard appartenir au Réseau Natura 2000 est plus important que l´implantation d´un terrain de golf.…
Arrêt de la Cour suprême administrative, du 14 avril 2005, procès n.º 47310
La Cour suprême administrative a déclaré la nullité d´un acte administratif d´expropriation de plusieurs terrains appartenant à des sites Natura 2000 pour construire une autoroute.…
Arrêt de la Cour suprême administrative, du 6 mars 2007, procès n.º 873/03
Le droit de propriété consacré à l´art. 62 de la Constitution ne comprend pas le droit de construire. Les restrictions imposées par les plans d´aménagement du territoire sont ainsi légitimes au niveau légal et constitutionnel.…
Arrêt de la Cour constitutionnelle n.º 496/2008, procès n.º 523/2007, du 9 octobre 2008
La Cour constitutionnelle a déclaré admissible les restrictions au droit de propriété imposées par le Réseau Natura 2000.…
Décret-Loi n.º 140/99, modifié par le décret – loi n.º 49/2005 (Natura 2000).
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Décret-Loi n.º 254/2009 (approuvant le Code forestier)
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Décret-Loi n.º 166/2008 (régime juridique de la réserve écologique nationale)
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Décret-Loi n.º 147/2008 (régime juridique de responsabilité environnementale)
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Décret-Loi n.º142/2008 (régime juridique de protection de la nature et de la biodiversité)
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Loi n.º 19/2014 (Loi sur l´environnement)
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Acórdão do Tribunal da Relação de Évora Processo: 171/07-2
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Acórdão do Tribunal da Relação de Coimbra Processo: 208/01.1TACNT.C1
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Acórdão do Tribunal Central Administrativo Sul Processo: 02814/07
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Acórdão do Supremo Tribunal Administrativo Processo: 46273A
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Acórdão do Supremo Tribunal Administrativo Processo: 047310
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Acórdão do Supremo Tribunal Administrativo Processo: 0873/03
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ACÓRDÃO N.º 496/2008
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Code de l’environnement (France)
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Alpes_Mar 10-2013 1395 06 Daluis
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Alpes_Mar 10-2013 1393 06 Beuil
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Alpes_Mar 10-2013 1391 06 Valdeblore
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Alpes_Mar 10-2013 1389 06 Tende
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Alpes_Mar 10-2013 1387 06 Saint Etienne de Tinée
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Alpes_Mar 10-2013 1385 06 Andon
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Alpes_Mar 10-2013 1383 06 Belvédère
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Alpes HP 11-2013 1427 04 Méolans rejet
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Alpes HP 10-2013 1403 04 villars
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Alpes HP 10-2013 1401 04 la mure sur argense etc
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Hautes Alpes 11-2013 1428 05 Chorges
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Alpes HP 11-2013 1422 04 La Mure rejet
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Alpes HP 11-2013 1420 04 Villars
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Drôme 10-2013 1397 1399 26
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TA Grenoble référé 9 juin 2011
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TA Grenoble 29 janvier 2013
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CE 26 avril 2006 Association Ferus
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CE 20 avril 2005 Aspas
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Arrêté n °2011133-0016 signé par Pierre- André DURAND le 13 Mai 2011 26_Annuaire de la Drôme 26_Direction départementale des territoires Autorisation de tirs de prélèvement d »un loup sur les communes de BOULC, de GLANDAGE et de LUS LA CROIX HAUTE
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Arrêté n °2013283-0024 signé par Didier LAUGA le 10 Octobre 2013 26_Direction départementale des territoires arrêté portant modification de l’arrêté 2013-270-0002 du 27 septembre 2013 ordonnant la réalisation d’un tir de prélèvement de loup en vue de la protection des troupeaux domestiques sur les unités pastorales des commune de Valdrôme, St Dizier en Diois, les Prés, (modification de l’article 2)
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AP-04-23-octobre-2013_Alpes Hte Provence
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AP-04-9-octobre-2013_Alpes Hte Provence
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Arrêté préfectoral du 19 septembre 2013 ordonnant la réalisation de tirs de prélèvement de deux loups en vue de la protection contre la prédation du loup (Canis lupus) des troupeaux domestiques situés sur les unités pastorales de la commune de VILLARS-COLMARS/Arrêté préfectoral du 19 septembre 2013 ordonnant la poursuite de l’opération de tirs de prélèvement en vue de la protection contre la prédation du loup (Canis lupus) des troupeaux domestiques situés sur les unités pastorales des communes de La Mure-Argens, Saint-André-les-Alpes, Thorame-Basse et Thorame-Haute en rive droite du Verdon et au sud et à l’est de la route départementale D2
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Arrêté du 5 aout 2014 portant expérimentation pour la mise en oeuvre de tirs de prélèvement de loups au sens de l’arrêté du 15 mai 2013 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup ( Canis lupus )
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Arrêté du 30 juin 2014 fixant la liste des départements dans lesquels peuvent être délimitées les unités d’actions prévues par l’arrêté du 15 mai 2013 fixant les conditions et limités dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction pouvant être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus)
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Arrêté du 16 mai 2013 fixant la liste des départements dans lesquels peuvent être délimitées les unités d’actions prévues par l’arrêté du 15 mai 2013 fixant les conditions et limités dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction pouvant être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus)
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Arrêté du 15 mai 2013 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup ( Canis lupus )
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Arrêté du 19 juin 2009 relatif à l’opération de protection de l’environnement dans les espaces ruraux portant sur la protection des troupeaux contre la prédation
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Arrêté du 23 avril 2007 fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur l’ensemble du territoire et les modalités de leur protection
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CJCE 14 juin 2007 Commission contre Finlande
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DIRECTIVE 92 / 43 / CEE DU CONSEIL du 21 mai 1992 concernant la conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages
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Convention relative à la conservation de la vie sauvage et du milieu naturel de l’Europe Berne, 19.IX.1979
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Résolutions sur la sécurité alimentaire
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Résolution des Nations unies n°1803 du 14 décembre 1962, souveraineté permanente sur les ressources naturelles
Pacte International sur les droits économiques, sociaux et culturels/PIDESC, 16 décembre 1966, entré en vigueur le 3 janvier 1976, article 1 commun article 6, droit au travail et politiques de développement économique, social et culturel article 11, droit à l’alimentation
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Pacte International sur les droits civils et politiques//PIDCP, 16 décembre 1966, entré en vigueur le 23mars 1976, article 1 libre développement économique, social et culturel et droit des peuples de disposer de leurs ressources
Accord SPS/Mesures sanitaires et phytosanitaires, OMC
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Article XX du GATT, Exceptions générales
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Préambule de l’Accord de Marrakech, 15 avril 1994, entré en vigueur le 1 janvier 1995
Convention sur la lutte contre la désertification, 17 juin 1994, entré en vigueur le 25 décembre 1996
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Déclaration de principes relatifs aux forêts, 14 août 1992
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Protocole de Nagoya sur l’accès aux ressources génétiques et le partage juste et équitable des avantages découlant de leur utilisation relatif à la convention sur la diversité biologique, 29 décembre 2010
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Protocole de Cartagena sur la prévention des risques biotechnologiques relatif à la convention sur la diversité biologique, 29 janvier 2000, entrée en vigueur le 11 septembre 2003 + Protocole additionnel de Nagoya-Kuala Lumpur sur la responsabilité et la réparation relatif au Protocole de Cartagena, 15 octobre 2010
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Convention sur la diversité biologique, 5 juin 1992, entrée en vigueur le 29 décembre 1993
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Déclaration de Rio sur l’environnement et le développement, 14 juin 1992
Convention RAMSAR
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Convention CITES
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