Sécurité alimentaire en droit de l’Union européenne : vers la renationalisation de la procédure d’autorisation de mise sur le marché des cultures O.G.M.[1] ?
Selma JOSSO
Maître de conférences de droit public Membre du G.E.R.C.I.E (EA 2110) Université François-Rabelais …
Les restrictions imposées par le Réseau Natura 2000 ne s’appliquent pas aux terrains voisins.…
Confirmation de l´application d´une amende de 1600 € en raison de l´extraction illégale de sable dans une zone appartenant au Réseau Natura 2000.…
le Tribunal central administratif du sud a empêché l´amplification d´une carrière proche d´un site Natura 2000.…
la Cour suprême administrative a déclaré que la protection de l´environnement dans une zone qui pourra plus tard appartenir au Réseau Natura 2000 est plus important que l´implantation d´un terrain de golf.…
La Cour suprême administrative a déclaré la nullité d´un acte administratif d´expropriation de plusieurs terrains appartenant à des sites Natura 2000 pour construire une autoroute.…
Le droit de propriété consacré à l´art. 62 de la Constitution ne comprend pas le droit de construire. Les restrictions imposées par les plans d´aménagement du territoire sont ainsi légitimes au niveau légal et constitutionnel.…
La Cour constitutionnelle a déclaré admissible les restrictions au droit de propriété imposées par le Réseau Natura 2000.…